Blog de Philippe Carcone
Paiement en ligne: en cas de fraude, c’est la banque qui est responsable
Le système 3D Secure impose, pour valider un achat en ligne, de connaître tous les numéros de la carte bancaire utilisée et de saisir le code de sécurité à 6 chiffres envoyé alors par SMS au titulaire du compte. Le système nécessite l’utilisation de deux appareils différents et il est particulièrement sécurisé, soutenait la banque. Il faut connaître le nom, le numéro de la carte, la date de validité, le cryptogramme, et recevoir sur l’écran du téléphone le code secret unique adressé instantanément.
Mais la Cour de Cassation a refusé toute exception. Le code monétaire et financier fait peser le risque sur celui qui fournit un instrument de paiement. C’est à lui de faire en sorte qu’il ne soit pas accessible à d’autres personnes. C’est à lui de prouver que l’utilisateur n’a pas pris les mesures de sécurité nécessaires, intentionnellement ou par négligence, ou qu’il a agi frauduleusement.
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