Blog de Philippe Carcone
Pacte d’actionnaires: une clause de non-dilution ne peut être mise en échec par un coup d’accordéon
Des associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu’un cosignataire du pacte conserve une certaine part du capital jusqu’à sa sortie de la société commettent une faute à son égard en votant en faveur d’une réduction du capital à zéro suivie d’une augmentation de capital (coup d’accordéon).
Cass. com. 7-5-2019 n° 17-16.675 F-D
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SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
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Courtier d’assurance et en opérations de banque
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