Blog de Philippe Carcone
On peut poursuivre un héritier n’ayant pas encore accepté une succession
La cour de Cassation précise que saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, l’héritier pouvait être poursuivi par les créanciers de la succession, sauf à lui à renoncer à celle-ci.
Dans ce cas d’espèce, un des petits enfants n’avait pas encore renoncé à la succession et la ville de Paris l’a assigné en paiement d’une certaine somme au titre du remboursement de l’aide sociale à l’hébergement avancé à l’établissement d’accueil de la défunte.
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