Blog de Philippe Carcone
Le notaire aurait dû conseiller au client de souscrire une assurance emprunteur
Les héritiers se pourvoient une nouvelle fois en cassation, soutenant qu’« il incombe au notaire requis de donner la forme authentique à un acte de prêt, d’attirer l’attention de l’emprunteur sur les risques liés à l’absence de souscription de l’assurance-décès invalidité », mais aussi « d’apporter la preuve de l’accomplissement de son devoir de conseil ».
La Cour de cassation leur donne encore raison, le 8 janvier 2020 (n°18.23-948) : « Le devoir d’information et de conseil du notaire rédacteur d’un acte authentique de prêt lui impose d’informer l’emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d’une assurance-décès facultative proposée par le prêteur, la preuve de cette obligation lui incombant. » Elle casse et annule l’arrêt, et renvoie les parties devant la cour d’appel de Bordeaux.
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