Blog de Philippe Carcone

Non discrimination d’une convention fiscale qui prévoit une imposition différente des pensions selon la nationalité

Pour la CJUE ne contrevient pas à la libre circulation des personnes une convention fiscale contre les doubles impositions conclue entre deux États membres, en vertu de laquelle la compétence fiscale de ces États en matière d’imposition sur les pensions de retraite est répartie selon que les bénéficiaires de celles-ci exerçaient un emploi relevant du secteur privé ou du secteur public et selon qu’ils ont ou non la nationalité de l’État membre de résidence.
Arrêt de la CJUE, du 30 avril 2020, Affaire n° C-168/19

http://www.fiscalonline.com/Non-discrimination-d-une-convention-fiscale-qui-prevoit-une-imposition.html

fiscalité du particulier

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