Blog de Philippe Carcone
« Mise en conformité fiscale des entreprises »
Il n’est pas question d’autoriser la régularisation de toutes les situations de non-conformité avec la loi fiscale, mais seulement de permettre une mise en conformité spontanée avec la loi fiscale sur les sujets les plus complexes ou consécutifs à un rachat d’entreprise.
L’acquéreur, à la suite de son travail d’audit, pourra choisir de régulariser les sujets fiscaux qu’il a identifiés – préalablement ou postérieurement à l’acquisition – mais qui relèvent, en tout état de cause, d’une situation précédant l’acquisition.
Hormis ce cas spécifique, la procédure est réservée à des cas dits « complexes » de fiscalité internationale et de fiscalité des dirigeants – avec, notamment, les cas de montages abusifs – ainsi qu’à toute opération susceptible de donner lieu à des pénalités fiscales pour activité occulte, abus de droit ou manœuvre frauduleuse.
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