Même permis par la loi, un montage en SCI n’est pas toujours admis par le fisc

Un montage juridique tout à fait légal peut être jugé comme un « abus de droit » au regard de la fiscalité si le contribuable a en réalité recherché, par une application littérale de la loi, un unique bénéfice d’optimisation fiscale, car cela va à l’encontre des objectifs du législateur.
Ce principe a été appliqué à un contribuable qui avait donné l’usufruit d’un important patrimoine immobilier à une société civile familiale, afin de lui faire financer l’entretien de ce patrimoine grâce aux revenus locatifs qu’elle allait percevoir. L’impôt sur la fortune étant dû par l’usufruitier personne physique mais non par les personnes morales, la famille échappait ainsi à la taxation de la fortune.
La famille était seule associée dans la SCI, elle était donc le bénéficiaire final de ses revenus. De plus, la forme la plus avantageuse du montage fiscal avait été choisie bien qu’il n’ait pas été indispensable pour la famille qui aurait eu les moyens d’assumer les charges qu’elle transmettait à la SCI. L’intérêt du montage était officiellement de financer avec les revenus locatifs l’entretien d’autres biens immobiliers déjà donnés à la SCI mais les revenus en cause dépassaient de loin ce qui était nécessaire.
Cass. Com, 4.12.2019, C 18-19.969

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