Blog de Philippe Carcone
Même partiellement vide et en travaux, une maison peut être habitable
Un immeuble doit être assujetti à la taxe d’habitation s’il contient des meubles affectés à l’habitation au 1er janvier de l’année d’imposition et si cet ameublement permet pareil usage (CGI art. 1407). Pour juger que la maison individuelle, dont le contribuable est propriétaire, constituait au 1er janvier 2015 un local meublé affecté à l’habitation au sens de l’article 1407 du CGI, le tribunal administratif a relevé, d’une part, que les installations raccordées à l’eau et à l’électricité dont cette maison était équipée depuis octobre 2014 permettaient à la requérante de s’y laver et d’y prendre ses repas et, d’autre part, qu’il ne résultait pas de l’instruction que cette maison était dépourvue de tout mobilier lui permettant d’y coucher.
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