La loi contre la fraude fiscale commence à porter ses fruits

« Un simple contrôle fiscal peut maintenant aboutir au déclenchement de sanctions pénales ». Deux ans après sa promulgation, la loi relative à la lutte contre la fraude ne fait pas que des heureux. Pour les entreprises, elle est même devenue une source d’inquiétude, observe un avocat fiscaliste. Un constat qui n’étonnera pas les députés Emilie Cariou (Ecologie Démocratie Solidarité) et Éric Diard (LR), qui ont présenté mercredi le rapport d’application de cette loi. « Les outils créés par la loi […] sont pertinents et commencent à produire leurs effets », soulignent les deux rapporteurs: « Le plus significatif à ce stade est le doublement du nombre de dossiers transmis par l’administration fiscale à l’autorité judiciaire entre 2018 et 2019 ».

Alors que le fisc avait le monopole des poursuites au pénal après avis de la commission des infractions fiscales, le texte d’octobre 2018 a modifié cette procédure dite du « verrou de Bercy » : il a fixé des critères automatiques de signalement d’un dossier au parquet (en fonction de la gravité des faits ou des montants redressés), qui ensuite décide ou non d’ouvrir une plainte.

Autre mesure clef du dispositif anti-fraude: la police fiscale. Au 31 août, 47 dossiers étaient en cours d’examen par ces agents. L’obligation de déclarations imposée aux plateformes de vente en ligne constitue aussi l’un des grands apports de la loi de 2018: ces sites doivent déclarer au fisc les revenus gagnés par leurs utilisateurs pour la vente de certains produits. Au 20 avril dernier, 120 plateformes ont fait des déclarations valides, qui concernent 1,2 million de particuliers et 0,4 million de professionnels, indiquent les députés.

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