Blog de Philippe Carcone
Donations : une proposition de loi pour inciter les Français à débloquer leur épargne
Un groupe d’une quarantaine de députés LR (Les Républicains) s’est emparé du sujet et a déposé une proposition de loi mardi 9 mars afin « d’alléger les droits de succession et de faciliter les donations pour permettre une transmission plus rapide du patrimoine vers les plus jeunes et redynamiser ainsi l’économie française. » Une proposition qui semble avoir le soutien de Bercy.
Afin d’accélérer les transmissions, les députés proposent de revoir le barème des droits de succession en allégeant les taux d’imposition des tranches en ligne directe, indirecte et sans lien de parenté, en restaurant l’abattement en ligne directe de 200.000 euros au lieu de 100.000 euros aujourd’hui et en indexant les barèmes. Ils proposent également :
-d’exonérer totalement la résidence principale de droits de succession au premier décès
-de ramener le forfait mobilier à 3%
-la suppression pure et simple du droit de partage de 2,5%
-l’exonération totale des donations entre époux
-de ramener la durée de rapport des donations à la succession de 15 à 2 ans
pour le don familial
-de ramener le délai de 15 à 5 ans et de porter l’exonération de 31865 euros à 100 000 euros.
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