Loi de réforme de la justice: droit de la famille et droit des personnes

L’article 8 de la loi modifie l’article 1397 du code civil relatif au changement de régime matrimonial. En premier lieu, le délai de deux ans pour pouvoir changer de régime matrimonial est supprimé. En deuxième lieu, en présence d’enfant mineur sous tutelle ou d’enfant majeur protégé, l’information de changement de régime doit être faite à son représentant. Enfin, en troisième lieu, le texte supprime l’homologation obligatoire en présence d’enfant mineur.
Les articles 22 et 23 de la loi modifient les cas et la procédure de divorce. En premier lieu, le nouvel article 233 du code civil permet aux époux d’accepter le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats dès lors qu’ils sont chacun assistés d’un avocat. Dans ce cas, le juge n’est saisi que des conséquences du divorce, l’acceptation des époux étant définitivement acquise. En deuxième lieu, le délai pour demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal est ramené à un an au lieu des deux ans actuels. En troisième lieu, la procédure applicable aux divorces judiciaires est modifiée. La phase préalable de conciliation est supprimée.
Désormais, la séparation de corps par consentement mutuel se fait par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. Comme en matière de divorce, cette possibilité est exclue lorsqu’un époux est placé sous un régime de protection ou lorsqu’un enfant mineur demande à être auditionné.
Concernant les modifications pour les majeurs protégés, on peut noter que lorsque le majeur protégé est appelé à une succession, le tuteur peut accepter purement et simplement la succession lorsque l’actif est manifestement supérieur au passif. De plus, le majeur en curatelle ou en tutelle n’est plus tenu d’obtenir une quelconque autorisation pour se marier.

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