Blog de Philippe Carcone

Logement vacant et déduction des charges: accomplissement de diligences nécessaires

Dans ce cas d’espèce, la Cour Administrative d’Appel indique: « Si la requérante fait valoir que l’appartement en cause a été laissé dans un état ne permettant pas la relocation à la suite du départ du précédent locataire en 2007 et qu’elle a été dans l’obligation de réaliser des travaux afin de trouver un nouveau preneur, elle ne l’établit par aucune justification probante et n’explique pas en tout état de cause l’absence de location entre le 11 août 2007 au 31 décembre 2011, après la réalisation des travaux dont la durée n’est pas précisée, alors qu’elle ne peut être regardée, au vu du courrier en date du 13 mars 2010 de la Société Logifacil faisant état des difficultés de mise en location de l’appartement vacant et de l’inadéquation entre le loyer réclamé et la qualité du bien, comme ayant accompli les diligences nécessaires à la conclusion d’une telle location ».
CAA de MARSEILLE du 29/05/19 n°17MA02001

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038566223

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