Blog de Philippe Carcone
L’indemnité d’éviction du locataire commercial peut inclure les frais de dépollution du site
La cour d’appel de Paris rappelle que, en application de l’article L 145-14 du Code de commerce, l’indemnité d’éviction doit couvrir l’entier préjudice subi par le locataire (station service) du fait du défaut de renouvellement du bail. En l’espèce, les frais de mise en sécurité ou de dépollution, et éventuellement de retrait des réservoirs, étaient directement liés à l’éviction avec arrêt de l’exploitation et ils devaient donc être indemnisés au titre des indemnités accessoires.
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