Blog de Philippe Carcone
Limitation de l’imputation des crédits d’impôts étrangers et liberté de circulation
Le Conseil d’État a saisi la CJUE d’une question préjudicielle sur la comptabilité du mécanisme français à la liberté de circulation. Pour mémoire, la loi dispose que lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés en France perçoit des dividendes d’une société résidente de l’autre État qui sont soumis à une retenue à la source dans cet État, la France a le pouvoir d’imposer la première société sur ces dividendes, mais que celle-ci a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés, sans toutefois que ce crédit d’impôt ne puisse excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus.
CE du 24/04/19 n°399952
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