Blog de Philippe Carcone
L’exproprié doit demander la rétrocession du bien non utilisé par l’expropriant pour être indemnisé
Lorsqu’un propriétaire exproprié est privé de son droit de rétrocession, notamment lorsque la parcelle est visée par une nouvelle DUP, le juge peut lui octroyer une indemnisation complémentaire correspondant à la perte de la plus-value du bien (Cass. 3e civ. 19-11-2008 n° 07-15705 P).
Mais qu’en est-il en l’absence de décision judiciaire reconnaissant son droit à rétrocession? La Cour de Cassation estimait jusqu’à présent que la perte de plus-value pouvait constituer une charge excessive pour l’exproprié, charge qui doit alors être compensée même sans décision du juge relative à la rétrocession (Cass. 3e civ. 12-2-2014 n° 13-14.180 FS-D : BPIM 2/14 inf. 100). L’ arrêt commenté nuance la solution en précisant qu’il faut aussi tenir compte de l’attitude de l’exproprié lorsqu’il a négligé de demander la rétrocession du bien dans les temps et les formes requises. En raison de sa propre inaction, il ne subit aucune charge excessive et ne peut pas agir en indemnisation de la privation de la plus-value acquise par le bien non affecté à la destination prévue par la DUP.
Cass. 3e civ. 19-3-2020 n° 19-13.648 FS-PBI
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