Blog de Philippe Carcone
Les téléservices des impôts ne sont pas un passage obligatoire
C’est ce qu’indique le conseil d’État. En effet: « il résulte des motifs énoncés au point précédent que le décret du 27 mai 2016, qui se borne à autoriser les services de l’État et ses établissements publics administratifs à créer des téléservices destinés à la mise en œuvre du droit des usagers à les saisir par voie électronique et définit les modalités de fonctionnement de ces téléservices, n’a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique ».
CE du 27/11/19 n°422516
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