Blog de Philippe Carcone
Les opérations accomplies par une banque à la réception d’un ATD ne sont pas soumises à la TVA
Le Conseil d’État vient de juger que les opérations accomplies par une banque à la réception d’un avis à tiers détenteur ne constituent pas des prestations de services, et, par suite, qu’elles ne sont pas soumises à la TVA en application des dispositions de l’article 256-I du CGI.
Arrêt du Conseil d’État, du 24 avril 2019 n° 412570
http://www.fiscalonline.com/es-operations-accomplies-par-une.html
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