Blog de Philippe Carcone
Les demis parts supplémentaires pour personnes seules ayant élevées des enfants pas cumulables avec la demi part pour invalidité
La Cour Administrative d’Appel indique qu’il résulte des termes même de l’article 195 précité du code général des impôts qu’il a seulement pour objet et pour effet de porter de 1 à 1,5 le quotient familial des contribuables concernés par l’une au moins des hypothèses qu’il envisage et ne prévoit nullement l’octroi de plusieurs demi-parts supplémentaires pour un contribuable répondant à plusieurs de ces hypothèses. Mme B… bénéficiait déjà de l’application d’un quotient familial de 1,5 en application des dispositions précitées au titre du a du 1 de l’article 195 du code général des impôts personne seule ayant élevée un enfant) au cours de l’année d’imposition en litige, ne pouvait pas en bénéficier une nouvelle fois au titre des dispositions précitées du c (pensions militaire d’invalidité) ou du d (titulaire d’une carte d’invalidité) du 1 du même article.
CAA de Paris du 17/11/19 n°17BX02247
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