Blog de Philippe Carcone
Les conditions de mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).
Dans le cadre de la lutte anti-corruption, la mise en place de la CJIP a pour principal effet d’éteindre l’action publique à l’encontre de la personne morale (mais pas contre ses dirigeants personnes physiques). Elle doit intervenir avant la saisine du tribunal, donc à tout moment pendant l’enquête et ne peut être proposée qu’en l’absence de condamnation antérieure pour corruption ou trafic d’influence. Il faut aussi que l’entreprise collabore aux investigations judiciaires. En facteur favorable pour conduire cette procédure, on peut voir la transmission de document normalement couvert par le secret de l’avocat et l’indemnisation de la victime.
Le montant de l’amende est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés de manquements constatés dans un plafond de 30% du chiffre d’affaires. Une série de facteur aggravant comme la corruption d’un agent public ou minorant (révélation spontanée) est indiquée.
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