Blog de Philippe Carcone
Les aléas climatiques ne justifient pas de retenir un taux d’amortissement particulier pour des immeubles
Pour déroger aux taux d’amortissements couramment admis en pratique, les entreprises doivent établir les circonstances particulières qui justifient une telle dérogation.
De son côté, la cour administrative d’appel juge qu’en se bornant à faire état de manière générale et sans autre précision du climat martiniquais la société ne justifie pas, pour ses immeubles, d’une durée effective d’utilisation inférieure à celle prise en compte par l’administration.
CAA Paris 6 novembre 2019, n°17PA21551
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