Blog de Philippe Carcone
Le légataire universelle peut agir en révocation d’une donation pour cause d’ingratitude
Dans un arrêt de cassation, la Haute Juridiction indique :
Selon ce texte (article 957, alinéa 2, du code civil), la demande en révocation pour cause d’ingratitude ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l’action n’ait été intentée par le donateur, ou qu’il ne soit décédé dans l’année du délit.
Un légataire universel a la qualité d’héritier au sens de ce texte.
Arrêt n°104 du 27 janvier 2021 (19-18.278) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C100104
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