Blog de Philippe Carcone

Le service d’enquêtes judiciaires des finances est actif

Ce décret prévoyait pour le 1er juillet la création d’un service à compétence nationale, dénommé « service d’enquêtes judiciaires des finances », issu de la transformation du service national de douane judiciaire qui est actuellement rattaché au directeur général des douanes et droits indirects.
Décret n° 2019-460 du 16 mai 2019

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038480349&fastPos=1&fastReqId=328861489&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

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