Blog de Philippe Carcone

Le placement à l’adoption fait échec à la reconnaissance de paternité: une règle jugée constitutionnelle

Est conforme à la Constitution la règle selon laquelle le placement à l’adoption d’un enfant né sous X fait échec à la reconnaissance de paternité, et ce même si celle-ci intervient avant le prononcé de l’adoption.
Cons. – const. – QPC 7-2-2020 n° 2019-826

https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/mineurs-ou-majeurs-proteges/details.html?ref=fc4e15f7b-e6e4-4acc-9b43-9c954d4c8071

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