Blog de Philippe Carcone

Le mécanisme de la représentation n’est pas possible si la personne a été exhérédée

Rendue dans une affaire fiscale mais applicable au Civil, la Cour rappelle que la loi ne prévoit pas la représentation de l’héritier exhérédé par testament. Dès lors, les règles de représentation ne jouant pas, il n’est pas possible d’appliquer les abattements fiscaux provenant de la personne exhérédée.
Cass Civ du 17419 n°17-11508

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038440328&fastReqId=1961307314&fastPos=1

lady-justice-2388500_960_720

 

Réseaux sociaux :

           
Informations importantes

Toutes reproductions, même partielles, du contenu de ce site sont soumises à autorisation préalable.

Mentions légales

ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCIF Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque

Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org