Blog de Philippe Carcone
Le lieu et la surface de la parcelle à détacher suffisent à l’information de la Safer pour préempter
Pour la Cour de Cassation, la DIA indiquait précisément la localisation et la surface du terrain constructible à détacher d’une parcelle identifiée, permettant ainsi à la Safer d’apprécier la consistance du bien vendu. Un document d’arpentage supplémentaire n’était donc pas nécessaire. La Safer n’ayant pas exercé son droit de préemption dans les délais – c’est-à-dire dans les 2 mois à compter du 13 août 2010, date de réception de la DIA complète et régulière – sa préemption est nulle.
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