Blog de Philippe Carcone
Le gel des avoirs bancaires ne constitue pas un cas de force majeure
Ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité, le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités.
Cass., ass. plén., 10 juill. 2020, P+B+R+I, n° 18-18.542 et 18-21.814
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