Blog de Philippe Carcone
Le fait de détenir des biens immobiliers dans un état ne peut seul fonder la domiciliation fiscal d’un contribuable
La juridiction administrative vient de rappeler que la simple constatation de la possession par un contribuable de biens immobiliers dans un État ne peut à elle seule caractériser une domiciliation fiscale dans cet État.
Pour la Cour, dans la mesure où M et Mme A. n’établissaient pas disposer hors de France d’un patrimoine à l’étranger supérieur à leur patrimoine français ni disposer de revenus en Belgique ou en Espagne supérieurs aux revenus de source française qu’ils ont perçus, l’administration était fondée à soutenir que le centre de leurs intérêts économiques se situait en France.
« En se bornant à cette constatation sans rechercher si ce patrimoine était productif de revenus, alors que les intéressés faisaient valoir qu’ils percevaient la majorité de leurs revenus de leurs activités professionnelles en Belgique et que leurs revenus de source française n’étaient qu’exceptionnels en 2007 et inexistants en 2008, la cour a commis une erreur de droit. »
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