Blog de Philippe Carcone
Le domicile inoccupé d’un senior parti en maison de retraite n’échappe pas à la taxe sur les logements vacants
Lorsqu’une personne âgée quitte son domicile pour vivre en maison de retraite, son logement devient vacant de fait et peut être soumis à la Taxe sur les logements vacants (TLV). Pour y échapper, le senior doit prouver que l’inoccupation de son bien immobilier est indépendante de sa volonté, car il a tout fait pour vendre ou louer le bien au prix du marché.
Ceux qui, à la suite d’une succession ou d’une donation, deviennent propriétaires d’un logement vacant situé dans une zone tendue, ne sont redevables de la taxe sur les logements vacants qu’à compter de la deuxième année suivant celle de la succession ou de la donation si le logement reste vacant.
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