Blog de Philippe Carcone
Le contrôle fiscal des particuliers s’allonge à 4 ans en 2019
Sauf cas particuliers, le délai pendant lequel l’administration fiscale peut corriger les omissions, insuffisances ou erreurs qu’elle constate à l’occasion du contrôle des déclarations de revenus est de 3 ans. Exceptionnellement, pour les revenus perçus en 2018 (impôt 2019), ce droit de reprise s’achèvera à la fin de la 4e année. L’administration peut donc réclamer un surplus d’impôt aux contribuables jusqu’au 31 décembre 2022, au lieu du 31 décembre 2021.
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