Blog de Philippe Carcone
L’avocat salarié en entreprise sera-t-il enfin institué ?
Le rapport Gauvain sur la protection des entreprises françaises contre les lois extraterritoriales devrait enfin être remis officiellement au premier ministre mercredi 26 juin. Face aux sanctions internationales, la principale préconisation du rapport est de protéger les avis juridiques internes des entreprises en instaurant l’avocat salarié en entreprise.
En France, ce légal privilège n’est pas reconnu et, plus globalement, le secret professionnel des avocats est très mal protégé: en matière pénale, la Cour de Cassation le cantonne à l’exercice des droits de la défense dans une procédure judiciaire. Les avis juridiques des juristes des entreprises françaises ne sont donc pas protégés dans les procédures des juridictions américaines.
La mission Gauvain met en garde « devant les risques de délocalisation massive des directions juridiques des grands groupes français »…
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