Blog de Philippe Carcone
L’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux d’une entreprise
Les textes attachent la responsabilité des dirigeants sociaux à trois principaux types d’agissements :
– l’inobservation des dispositions législatives ou réglementaires ;
– la violation des statuts ;
– une faute commise dans la gestion.
Erreur de gestion, fausse déclaration, pratique commerciale déloyale, infraction aux dispositions légales, abus de biens sociaux, salaires, indemnités ou impôts impayés, licenciement abusif, violation de la vie privée, discrimination, harcèlement, violation des statuts de la société… La responsabilité des mandataires sociaux peut être invoquée pour toutes les fautes dommageables susceptibles d’être commises par un dirigeant dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.
La Fédération française des assurances revient ensuite sur les modalités de souscription de contrats…
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