Blog de Philippe Carcone
L’apport en capital d’un époux séparé de biens n’est pas une contribution aux charges du mariage
La Cour de Cassation rappelle que: « sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».
Cass Civ 1 du 03/10/19 n°18-20828
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/783_03_43686.html
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