Blog de Philippe Carcone

Lanceurs d’alerte: un niveau de protection supplémentaire au sein de l’Union européenne

La directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 23 octobre 2019 et publiée au JOUE du 26 novembre 2019, entre en vigueur le 16 décembre 2019 et devra être transposée par les États membres au plus tard au 17 décembre 2021. Elle porte sur la protection des personnes qui signalent les violations du droit de l’Union. Elle offre un complément mais également une protection unifiée aux lanceurs d’alerte au sein de l’Union européenne.

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/lanceurs-d-alerte-un-niveau-de-protection-supplementaire-au-sein-de-l-union-europeenne#.XfedG_xCeqU

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