Blog de Philippe Carcone
L’AMF publie ses lignes directrices sur l’obligation de déclaration TRACFIN
Les assujettis doivent effectuer une déclaration de soupçons en cas de soupçon:
– lié à des infractions punies d’un an d’emprisonnement (l’abus de confiance, l’abus de biens sociaux, l’escroquerie, la contrefaçon, le délit d’initié, le délit de manipulation de cours, le travail dissimulé, le détournement de fonds publics);
– lié au financement du terrorisme;
– porte sur des sommes ou opérations provenant de la fraude fiscale mais seulement si, après avoir réalisé les diligences permettant la détection des anomalies et leur analyse: l’assujetti soupçonne ou ne peut écarter le soupçon que les sommes ou les opérations en cause proviennent de la fraude fiscale, ET si un des 16 critères mentionnés à l’article D. 561-32-1, II du code monétaire et financier est présent.
L’AMF publie également des linges directrices sur les obligations de vigilance à l’égard des clients et de leurs bénéficiaires effectifs, sur la notion de personne politiquement exposée et sur l’approche par les risques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Il faut noter que les assujettis n’ont pas à préciser l’infraction sous-jacente.
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