Blog de Philippe Carcone
L’agent immobilier doit mettre en garde contre les risques d’insolvabilité de l’acquéreur
La Cour de Cassation indique qu’un agent immobilier engage sa responsabilité s’il: « n’avait pas justifié avoir conseillé aux vendeurs de prendre des garanties ou les avoir mis en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu’il leur avait présenté ».
Cass Civ 1 du 11/12/19 n°18-24381
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