Blog de Philippe Carcone
L’action du voisin pour trouble anormal de voisinage se prescrit par 5 ans
La Cour de cassation retient que l’action pour trouble de voisinage n’est pas une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité extracontractuelle soumise à la prescription de 10 ans de l’ancien article 2270-1 du Code civil, réduite à 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi 2008-561 du 17 juin 2008. La Cour relève que les travaux de consolidation ont été exécutés le 31 juillet 2001, qu’aucune aggravation n’a été constatée par la suite et que la prescription de 10 ans était en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi de 2008. Le délai restant à courir étant inférieur à 5 ans, la prescription expirait le 31 juillet 2011, en sorte que l’action exercée le 25 octobre 2011 était prescrite.
Cass 3e civ. 16-1-2020 n° 16-24.352 FS-PBI
https://www.efl.fr/actualites/immobilier/details.html?ref=f5e932e36-b064-4831-880e-aebed97716a5
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