Blog de Philippe Carcone
L’accord sur le transfert de données personnelles UE-États-Unis invalidé
La Cour de justice de l’UE (CJUE) estime dans son arrêt que l’accord UE-USA – baptisé « Privacy Shield » [bouclier de protection, NDLR] – rend « possible des ingérences dans les droits fondamentaux des personnes dont les données sont transférées », car les autorités publiques américaines peuvent y avoir accès, sans que cela ne soit limité « au strict nécessaire ».
Elle souligne aussi que cette réglementation ne fournit pas « de garanties pour les personnes non américaines potentiellement visées » ni ne leur propose de « droits opposables aux autorités américaines devant les tribunaux ».
« En fonction du contenu de la décision, on verra quels sont les outils – déjà préparés – à utiliser pour à la fois conforter les droits fondamentaux et vérifier que la protection donnée par l’UE voyage avec les données », avait-il expliqué à l’AFP. « L’ambition est de réagir ensemble […] du côté européen comme du côté américain », avait-il assuré.
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