Blog de Philippe Carcone

La Suisse publie ses instructions concernant la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

À compter du 1er novembre 2019, les actions au porteur ne sont plus autorisées que si la société détient des titres de participation cotés en bourse ou si les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés.
Le 1er mai 2021, les actions au porteur non autorisées seront converties de plein droit en actions nominatives.
Les actionnaires qui n’ont pas rempli l’obligation d’annoncer et dont les actions ont été converties disposent d’un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour demander au tribunal leur inscription au registre des actions de la société. Les actions d’actionnaires qui ne se seront pas annoncés seront nulles, à compter du 1er novembre 2024.
Encourent une amende, d’une part, les actionnaires ou associés qui ne se conforment pas à leur obligation d’annoncer l’ayant droit économique et, d’autre part, les dirigeants ou membres d’un conseil d’administration qui ne tiennent pas le registre des actions, le registre des parts ou la liste des ayants droit économiques.
Les entités juridiques dont le siège principal se trouve à l’étranger et l’administration effective en Suisse doivent disposer des informations sur leurs détenteurs au lieu de l’administration effective.

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/

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