La réforme du droit des sûretés est lancée

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », autorise le gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance, d’ici mai 2021.
C’est ainsi l’ensemble des sûretés, tant personnelles (essentiellement le cautionnement) que réelles, qui seront touchées par la réforme, qui doit intervenir au plus tard le 23 mai 2021, étant précisé qu’« un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance ».
Il est précisé à ce sujet qu’« afin d’élaborer un projet d’ordonnance, la Direction des affaires civiles et du Sceau a lancé une consultation auprès des professionnels du droit, des acteurs économiques et des universitaires. Celle-ci a permis de recueillir leurs observations sur les propositions du groupe de travail de l’Association Henri-Capitant relatives aux sûretés prévues dans le code civil, ainsi que les réponses à un questionnaire portant principalement sur la réception du droit des sûretés par le code de commerce ».

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/reforme-du-droit-des-suretes-est-lancee#.XRsm2Y9Cf7M