La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est définitivement adoptée 

Définitivement adoptée par les députés le 3 décembre 2019, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 sera publiée à l’issue de son examen par le Conseil constitutionnel saisi le 4 décembre 2019.
On y retrouve :
– Les employeurs vont à nouveau pouvoir verser la prime « Macron ». Si le dispositif connaît peu de changements par rapport à sa version issue de la loi « gilets jaunes », quelques nouvelles conditions font leur apparition;
– Après souscription de la DSN, un flux remontera les informations utiles pour la déclaration suivante ainsi que les anomalies à corriger. Les organismes pourront rectifier eux-mêmes ces anomalies si le déclarant refuse d’obtempérer;
– Particuliers employeurs: vers un versement en temps réel des aides pour certains services à domicile;
– Le congé de proche aidant n’est plus soumis à une condition d’ancienneté et ses bénéficiaires pourront être indemnisés par la CAF ou la caisse de MSA à compter du 30 septembre 2020 au plus tard;
– Les déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants fusionneront en 2021;
– Les indépendants ayant une activité saisonnière sont dispensés de cotisations minimales;
– Les Urssaf voient leur compétence étendue et devraient recouvrer les cotisations de retraite complémentaire et les contributions-formation à partir de 2022.

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