Blog de Philippe Carcone
La hausse « rétroactive » du taux de la CSG sur les plus-values mobilières de 2017 validée
L’article 8, V-A-3° de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a porté de 8,2 à 9,9 % le taux de la CSG sur les revenus du patrimoine réalisés en 2017. Cette entrée en vigueur rétroactive a été contestée par de nombreux contribuables ayant réalisé des plus-values de cession de titres en 2017, au motif qu’elle serait contraire à la garantie des droits résultant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d’État refuse de la transmettre au Conseil constitutionnel.
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