Blog de Philippe Carcone
La grille de répartition des charges peut toujours être contestée
La Cour de Cassation précise: « que l’action d’un copropriétaire en constatation de la non-conformité d’une clause de répartition des charges à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, laquelle ne peut avoir d’effet que pour l’avenir, n’est pas subordonnée à la contestation préalable de l’assemblée générale qui a fixé la grille de répartition des charges ».
Cass civ 3 du 28/11/19 n°18-15307 et 18-15674
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