Blog de Philippe Carcone
La force majeure doit empêcher de remplir son obligation or, même malade, on peut payer son séjour!
D’après la Cour de cassation:
Pour prononcer la résiliation du contrat à compter du 9 octobre 2017, après avoir énoncé qu’il appartenait aux demandeurs de démontrer la force majeure, le jugement retient que M. X. a été victime d’un problème de santé imprévisible et irrésistible et que Mme X. a dû l’accompagner en raison de son transfert à plus de cent trente kilomètres de l’établissement de la société, rendant impossible la poursuite de l’exécution du contrat d’hébergement.
En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que M. et Mme X. avaient exécuté leur obligation en s’acquittant du prix du séjour, et qu’ils avaient seulement été empêchés de profiter de la prestation dont ils étaient créanciers, le tribunal a violé le texte susvisé.
Arrêt n°714 du 25 novembre 2020 (19-21.060) – Cour de cassation – Première chambre civile
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/714_25_45977.html
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