Blog de Philippe Carcone
La dignité de la personne humaine ne figure pas, en tant que telle, au nombre des buts légitimes de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
La Cour de Cassation, à propos d’une question sur l’injure publique d’un candidat politique indique: « La dignité de la personne humaine ne figure pas, en tant que telle, au nombre des buts légitimes énumérés à l’article 10, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Si elle est de l’essence de la Convention (CEDH, 22 novembre 1995, S.W. c. Royaume-Uni, n° 20166/92, § 44), elle ne saurait être érigée en fondement autonome des restrictions à la liberté d’expression ».
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/649_25_43808.html
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