La difficile évaluation de la fin de l’ISF et de la Flat Tax

Après avoir rappelé qu’il était trop tôt pour avoir des remontées statistiques complètes et fiables, le Think thank indique qu’avant la réforme, la fiscalité du patrimoine était très importante et que derrière un taux facial important, il existait de multiple exonérations.
Le seul élément tangible qui peut être relevé à ce stade sur données agrégées est la forte progression des dividendes reçues par les ménages en 2018, comparable dans son ampleur à la chute enregistrée en 2013, au moment où les revenus mobiliers ont été intégrés au barème progressif de l’IR. L’effet causal de la réforme de la barémisation en 2013 d’une part, des réformes de 2018 d’autre part, sur ce double mouvement est plausible, mais il n’est à ce jour pas scientifiquement établi, ni a fortiori mesuré précisément.
Le passage de l’ISF en IFI a réduit le nombre d’assujettis de 360 000 à 130 000. Il a eu en effet pour conséquence d’exonérer d’impôt sur le stock de patrimoine l’essentiel des contribuables ISF les moins fortunés (quatre sur cinq parmi la moitié basse des patrimoines imposables à l’ISF). À l’inverse, parmi les 0,1 % très fortunés en 2017, seul un sur dix n’est pas contribuable à l’IFI en 2018.
Les baisses d’impôts ont permis de faire gagner près de 1000 euros par an au 5% des ménages les plus aisés et la substitution de l’IFI à l’ISF permet de conclure que 5% des ménages ont perçu 57% des gains qui sont, en moyenne, de 6500 euros pour un ménage gagnant.

https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs-2019-fiscalite-capital-01-10-2019.pdf