La désignation du bénéficiaire par testament peut être modifiée par un avenant au contrat d’assurance vie

La Cour de Cassation commence par rappeler que selon l’article L. 132-8 du code des assurances, à défaut d’acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Et si un testament authentique désigne des bénéficiaires qui sont modifiés par des avenants au contrat d’assurance vie, la cour d’appel a exactement décidé que les avenants modificatifs étaient valables, dès lors que la modification des bénéficiaires pouvait intervenir soit par voie d’avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l’article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire, sans qu’il soit nécessaire de respecter un parallélisme des formes entre la voie choisie pour la désignation initiale et celle retenue pour la modification.
Cass Civ 1 du 03/04/19 n°18-14640

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