Blog de Philippe Carcone

La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent

Des copropriétaires décident en assemblée générale de céder les droits à construire en surélévation à un tiers, pour un certain prix. Le paiement du prix est converti en obligation pour l’acquéreur de réaliser des travaux de rénovation des parties communes conformément au cahier des charges annexé au projet de promesse de vente.
La cour d’appel ne retient que par ce mécanisme, le prix de cession est nécessairement réparti proportionnellement aux tantièmes de parties communes générales détenues par chaque copropriétaire, comme l’exige les dispositions de l’article 16-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965.

https://www.efl.fr/actualites/immobilier/copropriete-et-autres-modes-organisation-de-l-immeuble/details.html?ref=ffa3eb1b3-50dd-4b34-aa47-ca3f008f5e6e

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