Blog de Philippe Carcone
La clause excluant les biens professionnels pour une autre cause que le décès est un avantage matrimonial révocable de plein droit par le divorce
Il en résulte qu’une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d’entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de son conjoint, constitue un avantage matrimonial en cas de divorce.
Cass Civ 1 du 18 décembre 2019 n°18-26.337
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1109_18_44100.html
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