Blog de Philippe Carcone
La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation est un « avantage matrimonial » soumis à la révocation de plein droit
La Cour de Cassation indique clairement « que cette clause constituait un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce ».
En effet, « les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial. Ils sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce. »
Cass civ 1 du 18/12/19 n°18-26337
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