Blog de Philippe Carcone
La campagne Decloyer 2019 est lancée
Les entreprises (soumises à l’impôt sur les sociétés, relevant d’un régime réel d’imposition ou soumises au régime de la déclaration contrôlée) doivent déposer une déclaration annuelle de résultats accompagnée de ses annexes. Depuis 2015, cette déclaration de résultats comporte une annexe relative à la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dont les contribuables sont exploitants au 1er janvier de l’année d’imposition et pour lesquels ils sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à la même date. Sont exclus les locaux industriels évalués selon la méthode comptable. Cette déclaration se fait uniquement par télé-procédure EDI.
La déclaration des loyers est obligatoire et doit être effectuée tous les ans, même en l’absence d’évolution du loyer par rapport à l’année précédente.
https://www.impots.gouv.fr/portail/declaration-des-loyers-des-locaux-professionnels
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